Voici une liste non exhaustive de points de la réglemen­tation considérés comme importants à détailler au regard des enjeux du site Natura 2000 « Plateau de l’Aubrac ». Pour toute question complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec l’animateur du site Natura 2000 ou la DDT (Direction Départementale des Territoires).

• ESPECES ET MILIEUX NATURELS
  

Milieux naturels :

Loi relative à la protection de la nature de 1976 :

« La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont «déclarés» d’intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d’aménagement, d’équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.»

 

Les espèces protégées :

Les espèces protégées en droit français sont les espèces animales et végétales dont les listes sont fixées par arrê­tés ministériels en application du Code de l’environne­ment (L411-1 et suivants).

Pour les espèces végétales protégées : il est interdit de détruire, de colporter, de vendre, d’acheter ou d’utiliser les spécimens de flore sauvage dont la liste est fixée par arrêté (sauf cultures). Plusieurs espèces présentes sur le plateau sont protégées au niveau national et/ou régional, avec par exemple 16 plantes protégées au niveau national (d’après la base de données du Conservatoire Botanique National de Porquerolles).

Pour certaines espèces animales, dont les listes sont fixées par arrêtés, la destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture et la naturalisation des spécimens peuvent être interdits.

Textes de références : textes internationaux (Conventions CITES, de Bonn, de Berne, et sur la diversité biologique), communautaires (Directives Oiseaux et Habitats), et na­tionaux (arrêtés ministériels fixant les espèces protégées).

 

Les espèces exotiques :

« …est interdite l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen d’une espèce animale ou végétale à la fois non indigène au territoire d’introduction et non domestique ou non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint… » des autorités administratives compétentes (Code de l’environnement, L.411-3).

 

La protection des monuments :

La Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monu­ments naturels et des sites de caractère artistique, histo­rique, scientifique, légendaire ou pittoresque, a permis de désigner des sites classés et des sites inscrits sur le terri­toire français.

Le site Natura 2000 « Plateau de l’Aubrac » présente 3 sites inscrits depuis le 2/11/1942 : le Lac de St Andéol, le Lac de Salhiens, et la Cascade du Déroc.

 

La gestion des forêts :

Le Code forestier définit le terme de forêt, puis organise et réglemente la gestion de ce milieu, que leur propriétaire soit une personne publique ou privée. Entre autres, les points suivants sont régit par le Code Forestier : définition des forêts nécessitant un plan de gestion, contenu de ces documents, modalités de vente et d’exploitation des produits de la forêt (bois, pâturage, chasse, cueillette etc.), droits d’usage, défense et lutte contre les incendies, défrichements, amélioration des essences forestières, délits et contraventions...

 

L’eau :

L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres na­turels, sont d’intérêt général.

La Loi sur l’eau (et son décret d’application n° 2006 -880 du 17 juillet 2006) a pour objectifs :

- d’atteindre le bon état des eaux d’ici 2015,

- l’amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous,

- plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,

- la rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce.

Le décret précise la liste des opérations soumises à décla­ration ou autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (entretien des cours d’eau, prélèvements dans un cours d’eau, modi­fication de zones humides, …).

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) n’est pas seulement un programme de travaux, mais un outil de planification d’une politique locale de l’eau au niveau d’une unité hydrographique cohérente : le bassin versant. Il fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eau superficielle et souterraine.

Le SAGE « Lot Amont » (inclus dans le SDAGE Adour-Ga­ronne), dont le périmètre a été fixé par l’Arrêté Préfecto­ral du 11 janvier 2001 et qui intègre les communes du site Natura 2000 « Plateau de l’Aubrac », est en cours d’éla­boration.

 

• ACTIVITES

Les déchets :

« Le dépôt et l’abandon de déchets dans les espaces naturels sont interdits » (Code de l’environnement, art L.541-1)

 

Le camping :

Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sont interdits (sauf dérogation, Code de l’urbanisme, art. R111-42).

 

La circulation motorisée :

La circulation des véhicules à moteur n’est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique. La pratique du hors piste est donc strictement interdite. (Code de l’environnement, art L.362-1 et suivants et art R.362-1 et suivants, Code Forestier, article R.331-3, Code général des collectivités territoriales, art L.2213-2, 4, 23 et L.2215-1 et 3).

 

L’usage du feu :

En dehors des périodes d’interdiction imposées par des conditions climatiques exceptionnelles, seules sont autorisées les incinérations de végétaux coupés ou sur pieds réalisées à des fins agricoles et forestières, ainsi que l’usage des barbecues et feux d’artifice dans le respect des recommandations et réglementations en vigueur. Les incinérations domestiques sont interdites. Pour de plus amples informations, contactez votre Mairie.

 

Tout projet, plan et plannification 

La Directive européenne « Habitats »  prévoit que les plans et projets susceptibles d’affecter l’état de conservation d’un site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres, doivent faire l’objet d’une évaluation appropriée de leurs incidences. Une liste de ces projets soumis à évaluation des incidences sur le département est définie par le Préfet en plus de la liste nationale fixée par décret en avril 2010.